I. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales constituent les conditions essentielles et déterminantes de toutes les ventes ou prestations réalisées par notre société. Elles annulent en tant que de besoin les précédentes et sont modifiables sans préavis. Sauf exceptions formelles et expresses de notre part, la passation de toute commande implique, de la part de l’acquéreur, l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales et la renonciation à toutes conditions générales ou spéciales d’achat différentes.
II. COMMANDE
Sauf convention négociée spécifique, toute commande doit être passée par écrit en précisant la désignation et le prix unitaire des produits commandés, ainsi que tous les renseignements nécessaires à la livraison, et faire l’objet d’une acceptation écrite de notre société. Les affaires traitées par nos Représentants, nos distributeurs ou tout autre intermédiaire d'affaires ne nous engagent qu'après confirmation écrite de notre société. Le bénéfice de la commande est strictement personnel à l'acheteur et ne pourra en aucun cas être cédé sauf accord express de la société. Toute commande enregistrée et confirmée par notre société est ferme et irrévocable. Elle ne peut être annulée sans notre consentement exprès
III. TARIFS
Les prospectus et tarifs édités par notre société, les modèles exposés, les accessoires ainsi que les caractéristiques et informations données dans nos documents et catalogues sont non contractuels. Les tarifs mentionnés n’ont qu’une valeur indicative et correspondent à ceux en vigueur au jour de leur édition ou publication. De même, les propositions faites par nos Représentants, nos distributeurs ou tout autre intermédiaire d'affaires, sont données à titre indicatif. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment et seront par conséquent confirmés lors de chaque commande. Les offres de prix ne sont valables que pendant un délai maximum d’un mois à dater de leur envoi.
A défaut de convention contraire expresse, les prix s’entendent hors taxes. Toutes les taxes en vigueur au jour de la facturation, les prestations annexes et les frais de transport seront facturés en sus au client, les taxes étant facturées en sus au tarif en vigueur suivant les dispositions légales du pays concerné.
IV. FACTURATION
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins que l’acheteur ait reçu un bon de livraison en même temps que la livraison. Dans ce cas, une facture récapitulative sera établie et adressée à l’acheteur. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la passation de commande. En cas d’erreur sur la facturation, le client doit régler la différence à notre société. Il en est de même en cas d’erreur aboutissant à un trop versé, notre société s’engageant à rembourser la différence.
V. PAIEMENT
La première commande d’un client est payable avant expédition des produits. Par la suite et sauf clause particulière, nos factures sont payables nettes et sans escomptes à notre siège social à SAINT HILAIRE DE RIEZ, à l’échéance figurant au recto de nos factures. Cette échéance est entendue comme la date de décaissement chez l’acheteur.
Le délai de paiement applicable est fixé à 30 jours, fin de mois. Sauf preuve irréfutable d’un défaut de qualité des produits de vente et reconnu comme tel par notre société, une contestation ne pourra pas suspendre le paiement des factures à leur échéance. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans notre accord écrit et préalable. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. En cas de retard de paiement, notre société se réserve le droit de demander des garanties de paiement, de suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours même confirmée, sans préjudice de toute autre voie d’action. En cas de paiement par effets de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance sera considéré comme défaut de paiement du tout. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne, à défaut de régularisation dans les 48 heures, et après mise en demeure restée en tout ou partie sans effet pendant un délai de huit jour à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, au choix du vendeur :
- La déchéance de tous les termes accordés et l’exigibilité immédiate de toutes les échéances, ainsi que l’annulation des commandes en cours non livrées. Dans cette dernière hypothèse, les travaux ou approvisionnements déjà réalisés au jour de la suspension ou de l’annulation seront facturés sous la même exigibilité. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
- La résolution du ou des contrats de vente. Les marchandises devront être restituées à première demande écrite, aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s’y oblige sans préjudices de tous dommages et intérêts dus à notre société.
Tout retard ou défaut de paiement de plus de quinze jours, entraînera application d’un intérêt de retard calculés sur la base de deux fois le taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne lors de sa dernière opération de refinancement, les intérêts courant de plein droit à partir du lendemain de l’échéance et jusqu’à la date de valeur bancaire du paiement effectif. De plus, tout retard ou défaut de paiement entraînera application, conformément aux dispositions en vigueur, d’une pénalité égale à 10% des sommes dues TTC sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaires en réparation du préjudice subi par le vendeur.
VI. DÉLAI DE LIVRAISON
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison donnés en toute bonne foi ne sont qu’indicatifs et aucun retard ne saurait entraîner une quelconque pénalité ou indemnité, ni réduction du prix, ni le refus des marchandises, ni la résiliation de la vente ou des commandes en cours au profit de l’acheteur.
VII. TRANSPORT
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la première opération de chargement dans les entrepôts du vendeur.
Il en résulte notamment que les produits de notre société voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient le mode de transport ou les modalités de facturation et de règlement du prix du transport, franco ou port dû …, etmême si le transport a été effectué gratuitement. Il appartient donc à l’acquéreur de prendre les mesures nécessaires pour les assurer dès l’expédition, de vérifier les marchandises expédiées à leur arrivée et d’exercer, en cas d’avaries ou de manquants, tout recours contre les transporteurs, dans les délais légaux ou d’usage. Nous nous réservons le choix du transporteur étant précisé que l’endroit du déchargement doit être indiqué au moment de la commande, et être accessible. Toute marchandise livrée et non réceptionnée est considérée comme acceptée par l’acheteur.
VIII. RESPONSABILITÉ
Dans un souci d’amélioration constant, nous adaptons en permanence nos produits aux besoins des utilisateurs en les faisant bénéficier de l’évolution technique, en conformité avec les normes et la législation en vigueur. Toutes les indications, illustrations, dimensions figurant sur nos catalogues peuvent être modifiées ou supprimées sans préavis de notre part. Les conseils de pause et de mise en oeuvre ne se substituent pas aux règles professionnelles en vigueur. Ils sont donnés à titre indicatif et n’engagent en aucun cas notre responsabilité. Les catalogues et les fiches produits sont notre propriété. Toute reproduction même partielle, ne peut avoir lieu sans notre accord écrit. Il est expressément reconnu par les parties que les dimensions, formes, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature bénéficient des tolérances d’usage.
Il appartient à l’acquéreur de déterminer en quantité et qualité les marchandises dont il a besoin. L’obligation de conseil de la société est suspendue à l’information écrite et complète que l’acquéreur va lui transmettre sur l’usage auquel il destine les marchandises commandées. L’acquéreur en tant que professionnel devra s’assurer à la livraison et avant le déchargement que les matériaux livrés sont conformes à ceux commandés et ne souffrent d’aucune défectuosité apparente. Le vendeur ne pourra être tenu responsable des déformations ou vieillissement des matériaux survenus dans les locaux ou dans les lieux dans lesquels ils ont été entreposés ou placés postérieurement à leur livraison.
Les conditions de stockage, de manutention et de transport, tant sur les chantiers que dans les magasins, ne doivent en aucun cas porter atteinte à la qualité même du produit, toutes précautions devant être prises par l’acheteur pour en éviter la dégradation. Nous déclinons toute responsabilité pour tout incident ou dommage provoqué par nos produits après modification par des tiers. A défaut d’avoir signalé, par lettre recommandée avec accusé de réception à notre société dans les 48 heures suivant la livraison les non-conformités et défauts apparents, l’acquéreur ne pourra plus invoquer la responsabilité de notre société pour manquement à son obligation de délivrance. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au vendeur et à ses préposés toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin faute pour lui de pouvoir engager ultérieurement la responsabilité du vendeur. La garantie prévue par les articles 641 et suivants du Code civil est expressément exclue. La responsabilité de notre société pour manquement à son obligation de délivrance, ou de garantie des vices cachés, est expressément limitée, à son choix, au remplacement des matériaux reconnus défectueux ou au remboursement de leur prix, la reprise s’effectuant alors au prix hors taxes de facturation, à l’exclusion de tout autre chef de préjudice. Les produits remboursés ou remplacés resteront notre propriété.
IX. RETOUR DES MARCHANDISES
Les marchandises livrées ne pourront être retournées sans l’accord préalable écrit de notre société qui en définira les modalités pratiques (le lieu, la date …) et qui, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés établira un avoir au prix de facturation sous déduction des frais administratifs, de manutention et remise en état occasionnés par ce retour de marchandises. Tout produit expédié sans cet accord sera automatiquement refusé.
X. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, en principal et accessoires. Ne constitue pas un complet paiement de prix, la simple remise d’une traite, d’un chèque ou de tout autre moyen de paiement comparable. Sauf en cas de non-paiement à son échéance de l’une de nos factures, ou de cessation des paiements de l’acquéreur, ce dernier est autorisé à revendre les marchandises avant tout paiement intégral dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, la présente clause de réserve de propriété se reportant sur leur prix de revente. Les biens vendus encore en possession de l’acheteur seront présumés impayés. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, l’acheteur est tenu de nous en informer immédiatement. Nous nous réservons la possibilité de conserver les acomptes pour couvrir les éventuelles pertes à la revente des marchandises. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès l’expédition des entrepôts du vendeur, au transfert à l’acheteur des risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. L’acheteur s’engage en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant ces risques.
XI. FORCE MAJEURE
Les obligations de notre société seront suspendues et sa responsabilité ne pourra pas être engagée, en cas de survenance d’événements l’empêchant d’exécuter ses obligations dans des conditions normales, tels que : mobilisation, guerre, incendie, inondation, tornade, accident d’outillage, émeute, grève totale ou partielle, lock-out, difficultés de transport, acte de l’autorité publique, manque de matière première ou de pièces détachées, interruption de la fourniture d’énergie, épidémie, pénurie de main d’oeuvre ou toute autre cause ou fait entravant l’activité de l’entreprise ou de ses fournisseurs, sous traitant ou transporteurs, même si cette entrave conduit à un chômage partiel ou total de l’acheteur ou de l’un de ses fournisseurs. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de 2 mois, notre société pourra résilier, sans préavis, le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
XII. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes questions relatives aux présentes conditions générales ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent seront exclusivement soumises à la loi française. En cas de contestation entre professionnels relative à l’exécution d’une commande ou l’interprétation des présentes conditions, seul le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON sera compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de demandes indivisibles ou connexes.
